Intervention de Christelle Dubos

Cet amendement risquerait d'avoir des effets redistributifs importants, s'agissant d'une répartition au sein d'une enveloppe fermée. En pérennisant les logements vendus et en captant une partie importante de la DSU et du FSRIF au profit des communes qui n'auraient plus en charge ces logements, l'application de cette mesure au sein de l'enveloppe fermée s'effectuerait au détriment des autres communes et, en particulier, de celles qui construisent ou font l'acquisition de logements sociaux. Avis défavorable.