Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement concerne les communes non carencées, qui ont mis en place des servitudes de mixité sociale – SMS – , qui s'entendent comme l'obligation faite à des programmes de logements privés de comporter des logements aidés. C'est un bon outil, que les promoteurs apprécient parce qu'il leur permet de sécuriser une partie des programmes et de les lancer.

L'amendement vise à ce que les SMS d'une part ne s'appliquent pas là où plus de 35 % des logements sont aidés et d'autre part soient pensés à une échelle plus large, avec la commune, car il n'est parfois pas opportun de rajouter des logements aidés là où il y en a déjà beaucoup.