Intervention de André Chassaigne

Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire, en cas de regroupement ou de fusion de plusieurs bailleurs, une concertation avec les locataires. Il vise notamment à renforcer leur information concernant les décisions pouvant avoir une incidence sur leur quotidien.

Madame la rapporteure, vous n'allez pas me dire qu'un tel amendement est déjà satisfait par les articles du titre II ! Cela me surprendrait énormément.