Intervention de Alain Ramadier

L'article 47 permet la dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements, la rendant plus simple et plus rapide.

Si le projet ELAN permet de dématérialiser l'acte de cautionnement pour les résidences principales, il n'étend pas cette faculté à tous les autres baux, qui restent soumis à l'article 1174 du code civil. Il s'agit donc de le modifier en supprimant les termes relatifs à la mention manuscrite.