Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 47

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Tout à fait ! Et si je le signale, c'est que j'ai eu l'occasion de le constater. Je vous remercie d'ailleurs des services éminents que vous rendez au Gouvernement, dans l'intérêt général de tous nos concitoyens.

Cela dit, votre amendement, tel qu'il est rédigé, engendrerait un certain nombre de difficultés techniques et pratiques. D'abord, comme cela a été indiqué par Mme la rapporteure, tout le monde ne possède pas une adresse électronique. Ensuite, juridiquement, on ne peut pas avoir une accumulation de dispositifs différents pour justifier, en cas de contestation devant les tribunaux, de la réalisation d'un état des lieux.

Je sais, pour en avoir fait l'expérience en tant que professionnel, que l'état des lieux est un domaine à la fois très complexe et souvent très injuste, et qu'il nuit à l'équilibre entre bailleur et locataire, et cela dans les deux sens. Je suis donc parfaitement conscient de la nécessité d'améliorer les choses, mais je vous demande de retirer votre amendement, afin que nous puissions y travailler.

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