Intervention de Patrick Hetzel

Nous nous retrouvons donc dans une situation assez ubuesque : on reconstruit quelque chose qui existe déjà. Monsieur le ministre, vous êtes un éminent juriste et je vous ai connu plus fin dans vos arguments. Comme l'a rappelé M. Attal, vous êtes dans une logique de concrétisation d'une promesse de M. Macron. Mais M. Macron promet parfois des choses qui existent déjà !

Le seul sujet est celui de la mise en oeuvre de cette interdiction. Or, je le répète, celle-ci ne nécessitait aucune modification de la loi, …