Intervention de Patrick Hetzel

… puisqu'elle relève de l'action du Gouvernement. Mettez en oeuvre ce qui est déjà possible au lieu de vous livrer à ce simulacre !

De surcroît, vous devriez vous rendre compte qu'il existe beaucoup d'autres sujets à traiter. Nous proposer ce texte, c'est faire injure au Parlement !