Intervention de Cathy Racon-Bouzon

Votre objectif, chère collègue, en présentant cet amendement, est de sécuriser les personnels éducatifs afin qu'ils n'hésitent pas à procéder à une confiscation d'objets – coûteux de surcroît – de peur de voir leur responsabilité engagée. Toutefois, les règles applicables en matière de responsabilité des personnels de l'éducation nationale – et plus généralement des agents publics – prévoient que celle-ci ne peut être engagée qu'en cas de faute personnelle, détachable du service.

Or les conditions définies par la jurisprudence administrative pour caractériser une faute personnelle sont particulièrement strictes : la faute doit être d'une gravité exceptionnelle ou relever d'un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel. De telles conditions ne sauraient être réunies dans le cas d'un dommage causé à un téléphone portable au cours d'une confiscation, laquelle s'inscrit par ailleurs dans le cadre des fonctions dont sont chargés les personnels éducatifs.

Les personnels amenés à prendre une telle mesure de confiscation ne courent donc aucun risque de voir leur responsabilité engagée. En cas de vol ou de bris, c'est la responsabilité de l'administration qui serait en cause. L'amendement est donc satisfait. J'en suggère le retrait, à défaut avis défavorable.