⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Cathy Racon-Bouzon

Séance en hémicycle du jeudi 7 juin 2018 à 15h00
Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCathy Racon-Bouzon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Dans notre droit, les parents ne sont pas pénalement responsables des infractions pénales commises par leurs enfants mineurs. Ils ne peuvent pas être sanctionnés à leur place, car la responsabilité pénale est personnelle. L'amendement tend à remettre fondamentalement en cause le principe juridique fondamental édicté par l'article 121-1 du code pénal, selon lequel : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». L'avis de la commission est donc défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion