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Intervention de Cathy Racon-Bouzon

Séance en hémicycle du jeudi 7 juin 2018 à 15h00
Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCathy Racon-Bouzon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

L'article L. 451-1 du code de l'éducation renvoie d'ores et déjà à des décrets en Conseil d'État la fixation des conditions dans lesquelles les dispositions dudit code sont appliquées dans les établissements scolaires français à l'étranger. Je vous propose donc de retirer l'amendement au bénéfice de l'engagement du ministre de prévoir l'application de la PPL dans les établissements à l'étranger.

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