Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du jeudi 7 juin 2018 à 21h30
Lutte contre la manipulation de l'information — Article 1er
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a été repoussé en commission. Puisqu'il s'agit d'une personne morale, il ne peut évidemment pas y avoir de peine d'emprisonnement. S'agissant en revanche du quantum de la peine, nous nous sommes alignés sur la peine prévue en cas de publicité pour un candidat à une élection.
