Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du jeudi 7 juin 2018 à 21h30
Lutte contre la manipulation de l'information — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

et vous remettez en cause la liberté d'entreprendre, défendue par le Conseil constitutionnel dans ses décisions successives portant sur le reporting fiscal. Avis défavorable.

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