Intervention de Serge Letchimy

Monsieur le ministre, je comprends votre analyse dès lors qu'il y a tentative de fraude sur les impayés de loyers, motivée par la volonté de nuire ou par l'appât du gain : on peut alors en effet considérer que c'est du ressort du juge. Mais je vous assure qu'au moins 75 % des personnes qui ne payent pas leur loyer sont en panne sociale, au chômage, dans la précarité. Cela peut arriver à tout le monde à n'importe quel moment. Les accidents de la vie sont fréquents. De plus, nous sommes dans une société où le taux de précarité est élevé, et même si la croissance semble revenir, ses retombées sociales ne sont guère visibles et les inégalités se creusent. Élargir le domaine de compétences de ces commissions départementales pour leur permettre de trouver des solutions me paraît plus aller dans le sens du dialogue que le raidissement des rapports induit par un recours direct au juge tel que vous le souhaitez.