Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 47
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Les personnes vulnérables visées par l'article 434-3 du code pénal recouvrent des situations diverses : personnes âgées, malades, en état de grossesse ou handicapées. Elles ne peuvent être systématiquement assimilées à des personnes aux revenus faibles ou irréguliers, à l'inverse des étudiants.
Dès lors, le cumul d'un contrat de cautionnement et d'un contrat d'assurance garantissant les obligations locatives ne se justifie pas de la même façon que pour ces catégories de population.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
