Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 48

Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :

Monsieur le député, il y a deux raisons pour lesquelles ces agences ne s'engageaient pas dans cette voie. Premièrement – vous avez raison – , par manque de moyens. Deuxièmement, parce que, dès lors qu'un observatoire était installé, il y avait automatiquement encadrement des loyers. De ce fait, beaucoup de communes hésitaient à mettre en oeuvre un contrôle par ces observatoires, pourtant nécessaire. Avec le présent projet de loi, nous donnons la possibilité aux communes qui le souhaitent de mettre en place des observatoires sans qu'il y ait automaticité de la mesure d'encadrement des loyers : cela leur permettra de disposer des informations voulues, puis de déterminer les moyens nécessaires pour mener leur politique de développement – vous avez eu raison d'insister sur ce point.

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