Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 49
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :L'article 49 expose clairement le champ du dispositif, qui ne porte en aucun cas sur les logements locatifs sociaux, et ne fait aucune référence au principe applicable à ces derniers dans le code de la construction et de l'habitation – CCH.
Votre amendement étant satisfait, madame la députée, je vous suggère de le retirer. Sinon, l'avis sera défavorable.
