Intervention de Christelle Dubos

Comme vous l'avez dit, monsieur Coquerel, votre amendement vise à soumettre le complément de loyer à la validation d'un agent de la collectivité dans laquelle le dispositif d'expérimentation de l'encadrement des loyers est mis en oeuvre. Or, c'est devant le juge que doit être constaté le complément de loyer, comme toutes les autres questions ayant trait aux rapports locatifs. Donc, avis défavorable à cet amendement.