Intervention de Gilles Lurton

Ces amendements de Mme Bonnivard font écho à mon intervention sur l'article. Ils visent à généraliser le téléservice dans les villes visées par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, soit celles de plus de 200 000 habitants et de la petite couronne parisienne. Le téléservice a été mis en oeuvre le 1er décembre 2017 par la ville de Paris. Il représente une nouvelle procédure d'enregistrement en ligne des meublés de tourisme, rendue possible par la loi pour une République numérique.