Intervention de Christelle Dubos

Comme cela avait été précisé à votre collègue en commission, monsieur Ramadier, en cas de contestation devant le juge, la production de ces justificatifs sera nécessaire sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi. Je suggère donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.