Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 51

Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :

L'amendement tend à habiliter les agents municipaux à constater certaines infractions au code du tourisme. Le sous-amendement vise à harmoniser la cohérence d'ensemble des textes.

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