Intervention de Christelle Dubos

Depuis quatre ans, la création de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, rattachée au CNTGI, se heurte à un problème de financement. Les travaux préparatoires à la mise en place de cette commission, après sa réforme par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, ont fait apparaître que le montant maximal de la cotisation fixé par la loi – 50 euros – s'avère très insuffisant pour assurer l'installation et le fonctionnement de cette structure.

Aucune autre piste n'ayant été trouvée par les professionnels et les acteurs concernés, il me semble plus réaliste de nous en tenir à une commission consultative chargée de représenter les professionnels de l'immobilier auprès des pouvoirs publics.

S'agissant de la déontologie des professionnels de l'immobilier, il est préférable de renforcer directement le contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, plutôt que de passer par ce qui ressemblerait à un ordre professionnel.

Avis défavorable.