Intervention de Marc Fesneau

L'alinéa 29 propose d'exonérer d'autorisation d'exploitation commerciale les projets prévoyant l'implantation d'un commerce d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés dans le cadre d'une ORT. Plus précisément, cette exonération concernera les créations de surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés, les extensions de magasin au-delà de 1 000 mètres carrés, les changements d'activité d'une surface commerciale supérieure à 2 000 mètres carrés ou les créations d'ensemble commercial d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Or il me semble que l'article 54 vise, à travers une convention incluant différents dispositifs, à coordonner une politique, une stratégie globale à l'échelle d'un territoire quant à ses affaires commerciales et, je l'ai dit tout à l'heure, ses affaires de logement.

L'alinéa 29, selon nous, ouvre la boîte de Pandore et contredit les objectifs initiaux de cet article. En effet, il permettra à un commerce, même lorsque celui-ci ne figurera pas dans la convention, de s'installer en centre-ville et, ainsi, de mettre en défaut la politique visée par l'ORT. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.

Je vais vous donner un exemple concret. Une stratégie globale est développée dans une ville afin de répartir les commerces, mais un opérateur, étranger à cette stratégie globale, s'installe et décide d'occuper 2 000 mètres carrés. Cet alinéa interdit tout moyen de régulation. En la matière, nous devrions donc avancer prudemment.

Si je comprends la logique développée par le rapporteur, qui consiste à favoriser le développement des commerces, il ne faut pas pour autant que cela contrevienne à l'objectif principal des opérations de revitalisation des centres-villes : maîtriser les opérations commerciales. Or la rédaction proposée n'offre aucun outil pour ce faire.

J'ajoute que les commissions départementales d'aménagement commercial sont en place depuis un certain nombre d'années et que les seuils ont été relevés. Reconnaissons qu'avec ces outils, nous avons réussi à limiter la croissance du nombre de mètres carrés – heureusement, d'ailleurs, parce qu'à chaque augmentation des seuils, nous avons constaté le développement anarchique, non maîtrisé, du nombre de mètres carrés. Pour ma part, je pense que le problème, en France, ce n'est pas le manque de mètres carrés de surfaces commerciales mais leur mauvaise répartition ; c'est à cela qu'il faut prendre garde. L'article 54 le prévoit d'ailleurs pour les opérations envisagées mais, je le répète, l'alinéa 29 contredit ses objectifs même.