Intervention de Thibault Bazin

Sur le papier, la disposition envisagée semble légitime, dans la mesure où elle concerne les réouvertures. Précisons que, aux termes de l'alinéa 6 de l'article L. 752-1 du code de commerce, le délai de trois s'entend hors procédure de redressement et de liquidation. Je voudrais interroger le Gouvernement : a-t-on procédé à une étude d'impact sur le relèvement du seuil ? la mesure peut-elle avoir des externalités négatives, avec un changement de typologie commerciale ? Il y a commerce de détail et commerce de détail.