Intervention de Richard Lioger

Le droit actuel prévoit que cette autorisation préalable dépend du président d'EPCI si lui a été transmise la compétence en matière d'habitat. Cet amendement tend à ce que, malgré ce transfert, le maire puisse exercer cette compétence d'autorisation. Il s'agit d'un doublon de compétence, susceptible de provoquer d'importantes difficultés pratiques. Avis défavorable.