Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 56 quinquies

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Je remercie M. le député Peu. Je représentais le Gouvernement lors de la discussion de la proposition de loi déposée par le groupe communiste, et j'avais pris l'engagement que nous travaillerions ensemble pour avancer efficacement sur ce dossier. Je le remercie de l'avoir rappelé.

Nous ne pouvons pas accepter cet amendement en l'état, car il pose un problème d'insécurité juridique ; je vous remercie là encore, monsieur Peu, de la collaboration que nous avons eue sur ce point.

Sur l'objectif, le Gouvernement partage le constat de la nécessité de limiter les sommes versées aux marchands de sommeil lors d'une expropriation : il est quand même difficilement acceptable que ces gens-là bénéficient d'une indemnité d'expropriation versée par les collectivités, et donc les contribuables, pour faciliter leur commerce illicite.

Je remercie l'Assemblée d'avoir adopté à l'unanimité l'amendement précédent déposé par le Gouvernement. Aller plus loin sur la limitation de l'indemnité d'expropriation pose un problème de respect de principes constitutionnels, sur lequel il faut que nous avancions. La juste et préalable indemnisation relève, en effet, du pouvoir d'appréciation du juge judiciaire, celui-ci étant, en vertu des principes fondamentaux de notre droit, le garant des libertés individuelles et du droit de propriété.

Nous voulons aller plus loin et, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer en commission, recourir à des expertises pour sécuriser la mesure. J'espère, monsieur le député Peu, que nous y parviendrons d'ici à la fin de l'examen de ce projet de loi. Nous travaillons en parfaite collaboration avec la Chancellerie en ce sens. Sachez que nous avons des objectifs absolument communs pour faire le maximum et pour mettre fin à ces comportements.

J'y reviendrai lors de l'examen des amendements suivants mais ces situations sont malheureusement de plus en plus nombreuses. Dans certaines communes, la multiplication des divisions d'immeubles, à l'origine dans un état normal, a pour conséquence un empilement et des conditions de vie absolument effroyables.

J'ai reçu il y a quelques jours le maire d'une commune de votre département, monsieur le député Peu : bien que n'étant pas du tout de votre sensibilité politique, il fait le même constat que vous. Ces derniers temps, il a ainsi constaté l'utilisation, de manière accélérée, de maisons – il ne s'agit pas du tout d'immeubles importants. Sur quarante ou cinquante pavillons d'habitation utilisés dans sa commune par des marchands de sommeil, le taux moyen de division est de 5,5. Le chiffre en soi ne veut rien dire : avec un pavillon, ils font en moyenne plus de cinq logements – et c'est une moyenne ! Cette situation est absolument détestable. Elle justifie l'intervention des pouvoirs publics, l'intervention des collectivités locales. Il est plus que temps d'agir avec fermeté, pour ne pas employer un mot encore plus dur, pour mettre fin à ces agissements.

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