Intervention de Jacques Mézard

Pour ce qui est des objectifs, je suis convaincu, et le débat le démontre, que nous sommes totalement en phase avec l'ensemble des députés siégeant sur tous ces bancs.

Ces deux amendements tendent à aggraver les sanctions pénales, encore que, chère madame, je ne suis pas convaincu que ce soit une aggravation par rapport à l'article 225-14 voire à l'article 225-15, qui prévoient notamment des peines aggravées de sept ans en cas de pluralité de victimes – ce qui est à peu près systématiquement le cas – , et de dix ans lorsqu'il y a des victimes mineures.

Si on allait plus loin dans l'échelle des peines, on se retrouverait, dans certains cas, dans des procédures d'ordre criminel, devant la cour d'assises etc. Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne solution. Je crois plus efficace, comme le prévoient un certain nombre de dispositions de ce texte ou des futures ordonnances, plutôt que d'aggraver les peines, d'instituer un éventail plus large des sanctions et de créer notamment une présomption de revenus permettant la poursuite fiscale, de prévoir la confiscation systématique et l'interdiction systématique d'acquérir un bien immobilier lorsqu'il y a eu condamnation.

J'émets un avis défavorable, non pas en raison de l'objectif de l'amendement, que nous partageons tous, mais du point de vue de l'utilité répressive. Ce qui compte c'est qu'on mette fin aux activités des marchands de sommeil, qu'ils soient sanctionnés pénalement et qu'ils ne puissent en aucun cas tirer profit financièrement de cette activité illicite.