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Intervention de Alain Ramadier

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 56 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

L'amendement no 801 propose une définition précise du marchand de sommeil et des sanctions pénales spécifiques pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende.

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