Intervention de Thibault Bazin

L'amendement no 646 de notre collègue Reda propose d'intégrer au code pénal une définition précise du marchand de sommeil, sujet récurrent évoqué notamment dans le cadre de la discussion des propositions de loi du groupe GDR.

L'amendement no 647 propose d'intégrer au code pénal une peine spécifique pour le marchand de sommeil, pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende. La peine d'amende est triplée pour les personnes morales, pour tenir compte du phénomène des sociétés écrans.