Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 56 quinquies
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Mêmes observations que M. le rapporteur. L'amendement no 3096 rectifié qui sera présenté par M. Vuilletet correspond assez largement à vos demandes. Rendre obligatoire le prononcé de peines complémentaires à l'encontre des personnes visées sauf décision spécialement motivée du juge va dans ce sens-là et constitue la bonne solution.
