Intervention de Guillaume Vuilletet
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 56 quinquies
Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Kuster, vous avez raison à un point que vous ne soupçonnez peut-être pas : ce n'est pas une centaine de condamnations de marchands de sommeil que l'on recense mais, m'a-t-on dit, seulement deux procédures de confiscation qui sont en cours. La justice, en effet, peut se sentir démunie parce que les textes actuels ne permettent pas d'agir efficacement. C'est pourquoi nous allons les réformer.
Même si la réponse est peut-être un peu limitée par rapport à ce que disait M. Pupponi, il importe surtout d'atteindre le bien, l'objet du crime. C'est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons que cette confiscation soit automatique, à défaut d'une décision spécialement motivée, je n'y reviens pas. Par ailleurs, l'interdiction d'acquérir doit être, elle aussi, quasiment automatique.
Nous nous apprêtons à frapper au portefeuille les marchands de sommeil afin de les réduire et de les étouffer.
