Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 56 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Je suis d'accord pour voter cet amendement, si c'est la seule manière d'éviter l'inconstitutionnalité, mais ne peut-on pas prévoir l'automaticité de la peine en cas de récidive ?

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