Intervention de Jacques Mézard

C'est en effet impossible, pour les mêmes raisons. L'essentiel, c'est que le juge ait un instrument qui lui permette de prononcer toutes ces peines complémentaires. S'il ne veut pas le faire – ceux d'entre vous qui ont exercé une profession juridique et qui connaissent la procédure le savent – , il est obligé de motiver son refus, ce qui constitue tout de même un exercice particulier. Je pense donc que ce que nous vous proposons obéit à la bonne méthode.