Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 56 quinquies
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Étant donné la manière dont vous posez cette question, j'hésite à vous répondre, monsieur Pupponi. Selon les cas, les maires, les EPCI ou les préfets peuvent déjà, dans les situations graves, voire irrémédiables, d'insalubrité, ou dans les situations de danger, de ruine ou de risque d'incendie, interdire non seulement la location des locaux, mais aussi leur utilisation, voire leur accès. Les autorités compétentes sont déjà bien équipées.
En outre, votre amendement est d'application trop générale, là où une telle interdiction, vu les effets sur les locataires et les propriétaires, ne devrait s'appliquer que lorsque la situation d'indignité est avérée.
