Intervention de Jacques Mézard

Nous avons un objectif de simplification et d'efficacité. Le droit actuel contient déjà treize régimes de police spéciale dédiés à la lutte contre l'habitat indigne – des polices soit des maires, soit des présidents d'intercommunalité, soit du préfet. Selon la gravité du risque, comme l'a rappelé le rapporteur, l'arrêté peut être assorti d'une interdiction immédiate d'habiter temporaire ou définitive, avec obligation d'hébergement qui s'adresse en priorité à l'hébergeur, ou de relogement des occupants. Telle est la situation actuelle.