Intervention de Michel Zumkeller

Certes, les ministres en exercice peuvent difficilement être des justiciables comme les autres, mais ils ne peuvent bénéficier d'une immunité de fait dès lors qu'en tant qu'ordonnateurs, ils auraient commis de graves erreurs financières et comptables. C'est une question importante, sur laquelle l'exécutif et le Parlement devraient rapidement se pencher.

Au fond, ce texte, même s'il apparaît particulièrement technique et concerne un périmètre limité, reste important dans la mesure où il participe à la modernisation, à la clarification et à la simplification de la vie publique. C'est pourquoi le groupe Les Constructifs votera pour l'adoption de ce projet de loi et donc pour la ratification de l'ordonnance.