Intervention de Guillaume Vuilletet

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 56 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il poursuit l'encadrement dont nous parlons, puisqu'il s'agit d'interdire aux marchands de sommeil de se porter acquéreurs dans le cadre de ventes par adjudication.

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