Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 56 sexies
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Voici la réponse : les syndics, tels que définis à l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, sont d'ores et déjà soumis aux obligations de lutte antiblanchiment prévues au code monétaire et financier, en vertu de l'article L. 561-2 8° modifié par la loi du 24 mars 2014. Vous pourrez vérifier.
