Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 56 sexies
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Je me permettrai d'avancer un autre argument, madame la députée. Il existe déjà une définition de la suroccupation, qui est donnée par deux articles. Les difficultés que l'on rencontre ne sont pas tant législatives que dans l'application de la notion sur le terrain par les caisses d'allocations familiales. Si l'on change la définition, on sait ce qu'on perdra, on ne sait pas ce qu'on gagnera. L'avis du Gouvernement sera donc défavorable.
