Intervention de Alain Ramadier

Les organismes HLM sont souvent présents dans les copropriétés dégradées où ils sont notamment amenés à se substituer aux copropriétaires défaillants ou à prévenir le risque d'impayés. Leur présence dans la copropriété peut donc être déterminante pour les décisions à prendre en matière de travaux et pour la revitalisation de la gestion de la copropriété. Cet amendement propose d'entériner cet état de fait en permettant à l'organisme HLM, très souvent copropriétaire majoritaire, de jouer un rôle décisif dans les décisions adoptées en assemblée générale et de déroger aux règles prévues à l'article 22 de la loi de 1965 qui prévoit de réduire les voix du copropriétaire majoritaire à la somme des voix des autres copropriétaires, et qui constitue ainsi un frein incontestable à la prise de décision essentielle pour mettre fin aux difficultés rencontrées.