Intervention de Valérie Rabault

La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu'en cas d'absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoins, pour cela il est nécessaire qu'il ait à sa disposition les coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n'est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile.

Pour remédier à cette carence de la loi, il est nécessaire d'imposer aux syndics qu'ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées après chaque mutation d'un lot.