Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 59

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Bournazel :

Le présent amendement vise à améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés.

La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé – extranet. Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l'une pour le conseil syndical et l'autre pour les copropriétaires. Néanmoins, on constate que les documents stratégiques ne figurent pas dans les extranets, aussi bien pour le conseil syndical que pour les copropriétaires.

Cette carence s'explique par le fait que la loi n'a pas précisé les documents et options minimums que doit contenir l'extranet fourni par le syndic dans les deux interfaces. Il est donc nécessaire de compléter les dispositions actuelles en définissant les documents et options minimums obligatoires qui doivent figurer sur ces deux espaces.

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