Intervention de Valérie Rabault

Effectivement, bien souvent, les deux interfaces prévues, l'une pour le conseil syndical, l'autre pour les copropriétaires, existent mais sont des coquilles vides.

Ainsi, dans celle du conseil syndical, on retrouve les archives de la copropriété telles que les copies des procès-verbaux ou le règlement de copropriété. Quant à l'espace des copropriétaires, y sont présentés uniquement les appels de fonds ou des moyens de paiement en ligne et non, par exemple, les documents nécessaires en cas de mutation d'un lot.

Cette carence s'explique par le fait que la loi n'a pas précisé les documents et options minimums que doit contenir l'extranet fourni par le syndic dans les deux interfaces. Afin d'améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés, il est donc nécessaire de compléter les dispositions actuelles en définissant les documents et options minimums obligatoires qui doivent figurer sur ces deux espaces.