Intervention de Gérald Darmanin

Sur l'impôt à la source, je ne vous ai en effet pas répondu et je m'en excuse. Il y a eu un décalage d'un an entre ce qui était prévu et ce qui a finalement été fait. La DGFiP recrute des contractuels, mais jusqu'à présent elle a beaucoup recruté de statutaires. Lorsque l'on entre à la DGFiP, me semble-t-il, on peut exercer plusieurs métiers. Peut-être y aura-t-il une évolution différente dans les années à venir, mais telle est la culture des 110 000 agents de cette direction. Au-delà du travail très important autour de l'impôt à la source, ces agents auront vocation à accompagner une transformation plus importante. Je rappelle toujours que l'impôt à la source n'est pas la réforme qui permet de faire des économies d'emplois à la DGFiP. Je ne vois donc rien de contre-intuitif dans ce que vous évoquez. Cependant, ce qui est sûr, c'est que nous souhaitons augmenter le nombre de contractuels au sein de la DGFiP. C'est une discussion que nous avons avec des organisations syndicales.

Le coût de l'impôt à la source est évalué entre 170 et 190 millions d'euros sur deux ans. Cela n'a pas changé fondamentalement. J'aurai peut-être l'occasion de revenir en septembre, si M. le président de la commission m'y invite, expliquer l'état de l'art pour le mois de janvier prochain. Je crois que la situation n'est pas appelée à être inflationniste. D'ailleurs, lorsque nous avons, avec monsieur le directeur général des finances publiques, ouvert des centres d'appels, nous avons décidé de ne pas les ouvrir avec des agents publics ou des statuts fonctionnaires. Nous avons essayé de nous adapter à un moment donné, celui de la transformation de l'impôt pour les Français. Par ailleurs, 40 000 agents sur les 107 000 de la DGFiP ont été formés au prélèvement à la source.

Concernant la dépense fiscale, j'ai entendu votre question et la proposition qui a été formulée de la rattacher à la mission « Santé ». Pourquoi pas ? Nous y travaillons. Nous regarderons ce qu'il est possible de faire. Je ne vois pas totalement l'intérêt d'un tel rattachement, mais nous allons étudier la question. J'aurai l'occasion de revenir vers vous lors du PLF.