Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 13h40
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

En effet : j'inclus dans ces trois cents collectivités les départements, les régions, les intercommunalités et les communes dont le budget de fonctionnement dépasse 60 millions d'euros. Je constate au passage, contrairement à ce que j'ai entendu, que les deux tiers des collectivités sont en passe de contractualiser avec l'État ou l'ont déjà fait – et je ne doute pas que vous vous en réjouissiez aussi. Contrairement à ce que certains promettaient, le dispositif n'a pas été censuré par le Conseil constitutionnel. Le niveau d'évolution des dépenses locales s'établit à environ 0,7 % ; le Premier président de la Cour des comptes s'est lui-même réjoui de cette évolution qui a permis de ne pas diminuer les dotations aux collectivités.

La hausse de 1,2 % que vous évoquez, madame Dalloz, concerne le budget de fonctionnement, c'est-à-dire les deux tiers environ des dépenses locales. Or, vous la comparez avec les dépenses de l'État dans leur ensemble, y compris les dotations aux collectivités, les dépenses correspondant aux missions régaliennes, ainsi que les dépenses d'investissement. En 2017, la dépense de l'État a augmenté d'environ 3,5 % compte tenu de l'inflation ; il me semble difficile de comparer cette évolution avec la hausse de 1,2 % des dépenses de fonctionnement des collectivités locales, puisque vous mélangez fonctionnement et investissement. Cet argument tombe à plat.

Parmi les 14 000 emplois que le précédent gouvernement a créés, 11 660 l'ont été dans l'éducation, 2 100 dans la justice et 1 800 au ministère de l'intérieur, à quoi s'ajoutent quelques dizaines d'emplois ailleurs.

Nous avons tâché, monsieur Hetzel, de mieux utiliser les indicateurs de performance en 2018, notamment avec l'aide des actions d'évaluation de l'Assemblée.

Je suis d'accord, monsieur Guerini, pour contractualiser avec les ministères, même si nous votons les budgets année après année, en dépit de la loi de programmation des finances publiques. Nous contractualisons d'ailleurs déjà mais il faut alors englober les hausses et les baisses, les recettes et les dépenses. Sur l'emploi, nous travaillons de concert avec le ministre de l'intérieur, mais vous savez comme moi, monsieur le député, que des surprises externes imposent parfois de retoucher à un budget.

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