Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement illustre l'évolution du texte au fil du temps.

Dans l'exposé sommaire, vous affirmez vouloir confier la sélection des dossiers individuels aux commissions paritaires, ce qui est une bonne chose, et proposez donc de faire transiter par elles les fonds qu'elles affecteront à ces projets. Mais, plus loin, on peut lire : on lit : « Il est proposé, afin d'harmoniser la gestion de ces fonds et leur allocation, que France compétences puisse émettre des recommandations à ces commissions. » Cela veut donc bien dire que la décision en dernier ressort revient à France compétences au niveau national. Il y a là plus qu'une contradiction.