Intervention de Muriel Pénicaud

Il est normal que, s'agissant du droit au CPF de transition professionnelle, ce soit France compétences, c'est-à-dire l'État, les régions et les partenaires sociaux, qui assure l'encadrement du dispositif et formule les recommandations de prise en charge.

De leur côté, les commissions paritaires prendront les décisions qui concernent les salariés en disant : monsieur ou madame Untel, vous voulez changer de métier, vous avez présenté un projet de reconversion professionnelle, nous acceptons votre dossier.

Il n'y a pas de raison que les règles du jeu soient différentes d'un bout à l'autre du territoire, faute de quoi une iniquité serait créée. En revanche, l'appréciation des dossiers individuels est entièrement laissée aux partenaires sociaux, qui ont d'ailleurs demandé que le traitement soit opéré à l'échelon régional – ce qui est de bon sens, l'échelon national n'apportant aucune valeur ajoutée. Pour ce faire, nous transférerons l'argent correspondant à la quote-part de ce que les partenaires sociaux pourront attribuer au niveau régional.