Intervention de Catherine Fabre

Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 14h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure :

Cet amendement vise à lever l'incertitude juridique rattachée à la notion de « coûts », qui renvoie aux charges constatées des CFA pour les contrats d'apprentissage par exemple. Il s'agit simplement d'un changement de rédaction.

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