Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

La compétence en matière de formation professionnelle et d'emploi n'est pas du ressort de l'État dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.

L'étude d'impact présentée par le Gouvernement rappelle, à la page 164, que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a noué des partenariats avec la Nouvelle-Calédonie, puis avec la Polynésie française, sur une base légale relativement fragile.

Il est cependant nécessaire que, si ces collectivités en font la demande, des conventions puissent être passées entre les instances en charge de la formation professionnelle au sein de ces collectivités et le nouvel établissement public France compétences. Ces partenariats peuvent contribuer au développement de la formation professionnelle sur ces territoires, mais aussi à l'articulation des politiques menées en la matière par l'État et les différentes collectivités d'outre-mer, notamment celles régies par l'article 74 de la Constitution. Tel est l'objet de notre amendement.