Intervention de Gérard Cherpion

Pour ma part, j'entends votre message, mais c'est au législateur de légiférer, donc de déterminer les conditions de fonctionnement de tout nouveau système.

Or, en l'espèce, vous nous expliquez que vous souhaitez d'abord discuter. Imaginez que les régions se mettent d'accord avec les partenaires sociaux pour demander un certain nombre de sièges. Que faites-vous alors l'intérêt général ? Le législateur ne saurait déléguer la fixation des règles communes. Je souhaite que ce cadre – assez souple par ailleurs – soit inscrit dans la loi.