Intervention de Muriel Pénicaud

Je m'interroge sur les amendements précédents, comme sur celui-ci : pourquoi créer des règles différentes pour France compétences ? C'est un établissement public doté de plusieurs collèges. Il faut que son fonctionnement relève du droit commun des établissements publics : les présidents sont ainsi toujours nommés après avis conforme du conseil d'administration, mais c'est rare pour les directeurs généraux – ce n'est pas le cas pour Pôle Emploi ni pour l'AFPA, par exemple.

Nous n'avons pas d'autre ambition qu'une régulation et une gouvernance efficaces, mais de droit commun. La création de France compétences ne doit pas être l'occasion de créer des règles différentes et plus lourdes. Nous allons donc vérifier ces points.